Amendement AS208 — ART. 7

Summary

Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « II  bis . – Le IV de la section III du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er   du code général des impôts est complété par un article 1414 C ainsi rédigé : « Les personnes qui bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation, au titre des articles 1414 et 1414 B, ou qui ne sont pas assujetties à la taxe d’habitation selon les critères de détermination des personnes imposables, définis à l’article 1408, bénéficient d’une contribution sociale généralisée à un taux réduit de 6,6 % dans la mesure où leurs revenus fiscaux de l’avant dernière année : « 1° D’une part, excédent le seuil défini 2° du III de l’article 136‑8 du code de sécurité sociale ; « 2° D’autre part, sont inférieurs à la limite prévue au 2° du II  bis de l’article 1417 du présent code. » »

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Timeline

1. 13 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2017

   Rejeté

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