Amendement AS21 — ART. 18

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour » les mots : « Lorsque le coût de la mise à disposition de ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « , dans le coût de leur mise à disposition ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « rapporté » les mots : « est supérieur ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour » les mots : « Lorsque le coût de la mise à disposition de ». V. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots : « , dans le coût de leur mise à disposition ». VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « rapporté à » les mots : « est supérieur au coût de ».

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Timeline

1. 11 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Adopté

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