Amendement AS235 — ART. 9

Summary

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Les médicaments hybrides définis au c du même 5° ; « 2° ter Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « génériques », insérer les mots : « , pour les médicaments hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « générique », insérer les mots : « , hybride ou biologique similaire ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 23 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 January 2025

   Tombé

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