Amendement AS24 — ART. 6

Summary

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Le VIII est ainsi rétabli : « VIII. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable. « Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4° , était inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable. Un décret détermine les conditions d’application du VIII de l’article L. 241‑13 du présent code et du premier alinéa du présent II bis , notamment le périmètre des branches concernées. » « Pour les entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non‑application de cette dérogation, le présent VIII n’est pas applicable. » ;

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Timeline

1. 20 January 2025

   Dépôt

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2. 27 January 2025

   Tombé

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3. 28 January 2025

   Publication

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