Amendement AS250 — ART. 8

Summary

À l’alinéa 56, rétablir le X dans la rédaction suivante : « X. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur la mise en pratique de l’extension de l’âge jusqu’à vingt-neuf ans révolus de l’apprentissage prévue à l’article L. 6222‑2 du code du travail ainsi que sur la possibilité d’ouvrir les formations en apprentissage aux actifs au chômage et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active sous condition d’inscription dans une formation d’apprentissage au sein d’un secteur en tension. Ce rapport s’intéresse aux conditions de mise en œuvre de cette extension, à son impact sur le nombre d’apprentis, à la bonne intégration des personnes concernées au sein du dispositif de l’apprentissage et à l’évolution des méthodes pédagogiques intervenues du fait de cette extension à de nouveaux publics.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 July 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 July 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 July 2018

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Michèle de Vaucouleurs · DEM · Député
• Justine Benin · cosignataire
• Nathalie Elimas · cosignataire
• Patricia Gallerneau · cosignataire
• Brahim Hammouche · cosignataire
• Cyrille Isaac-Sibille · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.