Amendement AS288 — APRÈS ART. 7

Summary

À compter du 1 er  janvier 2020 et pour une durée de deux ans à titre expérimental, l’État peut autoriser dans deux régions déterminées par les ministres chargées de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmaciens d’officine, de certains médicaments définis à l’article L. 5132‑6 du code de la santé publique lorsqu’ils sont prescrits par ordonnance collective. Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues au premier alinéa. Il précise notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation des expérimentations. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et remis au Parlement au terme de l’expérimentation.

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Timeline

1. 6 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2019

   Rejeté

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