Amendement AS29 — ART. 14

Summary

Compléter l’alinéa 9 par les cinq phrases suivantes : « La concertation entre partenaires sociaux, lancée le 17 janvier 2025 par le Premier ministre, se termine le 20 mai 2025. Elle aborde l’ensemble des questions liées au système de retraite : durée de cotisation, pénibilité, carrières hachées, carrières longues, inégalités de carrières et de pensions entre les femmes et les hommes. Elle traite notamment de l’abrogation de la hausse progressive de l’âge légal d’ouverture des droits de 62 à 64 ans et de l’accélération de la hausse de la durée de cotisation, prévues par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Elle explore toutes les pistes de financement alternatives pour financer une telle abrogation : fiscalité, hausse des cotisations sociales, lutte contre la fraude, amélioration de l’emploi des jeunes, des séniors, réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Le Parlement peut se saisir des résultats de cette concertation et ainsi amender la trajectoire financière mentionnée au présent alinéa. »

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Timeline

1. 20 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 January 2025

   Retiré

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