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France · Amendment · Amendement

AS30

Amendement AS30 — ART. 14

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 January 2025

Last action

29 January 2025 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Arthur Delaporte, Fanny Dombre Coste, Jérôme Guedj, Sandrine Runel, Arnaud Simion

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 January 2025

Official sourceShare

Summary

Compléter l’alinéa 9 par les cinq phrases suivantes : « La concertation entre partenaires sociaux, lancée le 17 janvier 2025 par le Premier ministre, se termine le 20 mai 2025. Elle explore toutes les pistes de financement alternatives pour financer l’abrogation de la hausse progressive de l’âge légal d’ouverture des droits de 62 à 64 ans et l’accélération de la hausse de la durée de cotisation, prévues par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : fiscalité, hausse des cotisations sociales, lutte contre la fraude, amélioration de l’emploi des jeunes, des séniors, réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Ses résultats font l’objet d’un projet de loi déposé par le Gouvernement avant le 20 juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale et examiné le cas échéant en session extraordinaire. Ce projet de loi aborde plus largement l’ensemble des questions liées au système de retraite : durée de cotisation, pénibilité, carrières hachées, carrières longues, inégalités de carrières et de pensions entre les femmes et les hommes. Il permet au Parlement de débattre de l’abrogation mentionnée au présent alinéa, en levant notamment l’interdiction pour les parlementaires de créer ou d’aggraver les charges publiques mentionnée à l’article 40 de la Constitution. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 January 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 January 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 January 2025

    Retiré

    Source: dateSort

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