Amendement AS30 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant et évaluant les résultats des formations mentionnées au deux premiers alinéas de l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique. Il étudie également les possibilités et la nécessité d’y intégrer des modules spécifiques à la gestion d’un commerce de proximité pour les futurs exploitants de cafés situés en zone rurale.

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Timeline

1. 28 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 March 2025

   Rejeté

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