Amendement AS30 — ART. 13

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. – L’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin traitant d’une personne prise en charge à domicile peut recourir à l’intervention d’une association de bénévoles d’accompagnement mentionnée au présent article avec son accord ou celui de ses proches. Lorsque l’accompagnement à domicile est mis en place à la demande de la personne elle-même ou de ses proches, un lien avec l’équipe soignante de proximité est formalisé. » ; « 2° Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les établissements ou les équipes ayant conclu une convention avec une association de bénévoles proposent à la personne malade ou à ses proches la possibilité d’une telle intervention, en particulier au domicile. » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « le directeur de l’établissement, ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 February 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Josiane Corneloup · DR · Député
• Justine Gruet · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Élisabeth de Maistre · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Nicolas Tryzna · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.