Amendement AS311 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – À compter du 1 er  janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques. II. – Sont redevables de cette taxe les personnes : – produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ; – ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ; – et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée. III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent. IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III. V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts. Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration. VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. VII. – Le produit de la taxe est affecté : a)  Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ; b)  Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

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Timeline

1. 12 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2018

   Retiré

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