Amendement AS326 — ART. 11

Summary

I.– Après l’alinéa 4, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Le 2° du III, est ainsi modifié : « 1° Le montant : « 14 375 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; « 2° Le montant : « 15 726 € » est remplacé par le montant : « 16 500 € » ; « 3° Le montant : « 16 474 € » est remplacé par le montant : « 17 100 € » ». II. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par untransfert de TVA depuis l’État » « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée par l’insertion, après l’article 220 quater B du Code Général des Impôts d’un article ainsi rédigé : « Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaire supérieur à 3 milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont supérieurs à 100 millions d’euros, ne peuvent pas être assujetti à un taux implicite d’imposition inférieur à 12 % des leurs bénéfices passibles de cet impôt. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nathalie Elimas · Député
• Justine Benin · cosignataire
• Michèle de Vaucouleurs · cosignataire
• Brahim Hammouche · cosignataire
• Cyrille Isaac-Sibille · cosignataire
• Patrick Mignola · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.