Amendement AS342 — ART. 6

Summary

I. – Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis . – À l’issue du délai mentionné au IV, la personne qui maintient sa demande établit une déclaration écrite d’aide à mourir, signée de sa main, mentionnant l’identité de chacune des personnes composant le collège pluriprofessionnel mentionné au II. « Cette déclaration est reçue et authentifiée par un notaire, qui vérifie l’identité de la personne et s’assure, au regard des éléments produits et de l’entretien, de l’absence de contrainte ou de pression manifeste. « La déclaration est valable pour une durée de trois mois à compter de son authentification. À l’expiration de ce délai, toute nouvelle mise en œuvre suppose l’établissement d’une nouvelle déclaration dans les mêmes formes. » II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « sa volonté » les mots : « et authentifié sa volonté au moyen du document mentionné au IV bis ».

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Timeline

1. 30 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 February 2026

   Retiré

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