Amendement AS44 — ART. 5

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après la même première phrase de l’article L. 221‑2‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision de confier un enfant à un tiers dans le cadre d’un accueil durable et bénévole est subordonnée à la réalisation préalable d’un contrôle des antécédents judiciaires du tiers concerné ainsi que des personnes majeures résidant habituellement à son domicile. Les agents et professionnels appelés à intervenir de manière régulière auprès des mineurs pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance font également l’objet d’un contrôle de leurs antécédents judiciaires. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »

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Timeline

1. 16 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 January 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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