Amendement AS45 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Après le mot : « objectifs », la fin de la première phrase de l’article L. 4021‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité des soins et du mieux-être des patients, notamment dans les domaines de la prévention et des soins palliatifs, ainsi que l’amélioration de la prise en compte des priorités de santé publique ». II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer la filière palliative comme discipline autonome en créant un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative. Ce rapport se prononce également sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs ainsi que sur celle d’ouvrir une mention « soins palliatifs » pour les infirmiers en pratique avancée.

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Timeline

1. 1 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 April 2025

   Retiré

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