Amendement AS486 — ART. 6

Summary

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf si la perte de discernement intervient après le déclenchement de la procédure d’aide à mourir décidée en pleine conscience par la personne. Dans ce cas, une personne de confiance désignée par la personne peut garantir l’effectivité de l’accès au droit à l’aide à mourir, conformément aux directives anticipées. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir ne s’applique pas lorsque une personne de confiance désignée par la personne peut garantir l’effectivité de l’accès au droit à l’aide à mourir, conformément aux directives anticipées. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 31 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 February 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Danielle Simonnet · ECOS · Député
• Léa Balage El Mariky · cosignataire
• Delphine Batho · cosignataire
• Arnaud Bonnet · cosignataire
• Nicolas Bonnet · cosignataire
• Alexis Corbière · cosignataire
• Jérémie Iordanoff · cosignataire
• Sandrine Rousseau · cosignataire
• Eva Sas · cosignataire
• Sophie Taillé-Polian · cosignataire
• Dominique Voynet · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.