Amendement AS509 — APRÈS ART. 45 BIS

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la mesure mentionnée à l’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, visant à accorder des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport étudie notamment : 1° Les effets financier et administratif d’une application de cette bonification après dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, assortie d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans d’engagement au-delà de dix ans, dans la limite totale de six trimestres ; 2° Les modalités de coordination entre les différents régimes d’assurance vieillesse concernés ; 3° Les conditions permettant une entrée en vigueur effective de la mesure dans les meilleurs délais.

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Publication

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3. 31 October 2025

   Non soutenu

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