Amendement AS552 — ART. 10

Summary

I. - Au début de l’alinéa 15, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, » ( Le reste sans changement). En conséquence : II. - Au début de l’alinéa 16, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, » (L e reste sans changement ). III. - Au début de l’alinéa 17, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, » ( Le reste sans changement ). IV. - Au début de l’alinéa 18, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, » ( Le reste sans changement ). V. - Au début de l’alinéa 19, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, » ( Le reste sans changement) . VI. - Au début de l’alinéa 20, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, » ( Le reste sans changement ). VII. - Au début de l’alinéa 21, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, » ( Le reste sans changement ). VIII. - Au début de l’alinéa 22, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, » ( Le reste sans changement ). IX. - Au début de l’alinéa 23, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, » (L e reste sans changement ).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pascal Brindeau · UDI_I · Député
• Paul Christophe · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire
• Francis Vercamer · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.