Amendement AS654 — APRÈS ART. 2

Summary

Après le I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis . – À l’issue de la période de 59 mois d’exonération fiscale mentionnée au I et des trois périodes consécutives de 12 mois d’exonération fiscale partielle, les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34, ou une profession non commerciale au sens du 1 de l’article 92 du présent code, seront redevables d’un remboursement équivalent à 50 % des avantages fiscaux dont elles ont bénéficié si elles changent de lieu d’exercice de leur activité professionnelle dans les deux années qui suivent ces périodes d’exonérations. Ce remboursement sera dû dans les conditions fixées par décret. « Ces dispositions s’appliquent aux avantages fiscaux accordés à compter de la date de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. »

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Timeline

1. 1 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 June 2023

   Retiré

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