Amendement AS680 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi d’orientation et de programmation détermine les priorités d’action de la politique du Grand âge, ainsi que les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés. Ces orientations s’appuient sur des critères et objectifs permettant d’en mesurer l’évolution et l’effectivité. Cette loi prévoit notamment un plan pluriannuel de qualification et de revalorisation des métiers du lien, du soin et de la prévention de la perte d’autonomie. II. – La loi prévue au I détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie remet un avis sur la cohérence de cette loi d’orientation et de programmation des financements du Grand âge.

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Timeline

1. 30 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 April 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 April 2023

   Retiré

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