Amendement AS692 — ART. 2

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les données peuvent être transmises aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 par les services sociaux et sanitaires complémentairement ou en suppléance de la réalisation des actions prévues aux 1° et 2° pour les personnes qui en ont fait la demande. Les maires peuvent également procéder à ce recueil à la demande d’un tiers à la condition que la personne concernée, ou son représentant légal, ne s’y soit pas opposée. »

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Timeline

1. 30 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 April 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 April 2023

   Retiré

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