Amendement AS752 — ART. 42

Summary

I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les prestations supplémentaires de naissance mentionnées au présent article sont subordonnées au respect des conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail. » II. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « Le droit à indemnité journalière est ouvert sous réserve que l’assuré remplisse les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail. » III. – En conséquence, après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant : « Ces indemnités sont versées sous réserve du respect des conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail. » IV. – En conséquence, après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert aux personnes d’un couple dont au moins l’un des membres est de nationalité française. »

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 October 2025

   Retiré

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