Amendement AS838 — APRÈS ART. 31

Summary

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale ayant les intitulés et repérés par les codes suivants dans la nomenclature d’activités françaises, dits « codes NAF » : « – Les commerce d’alimentation générale, ayant pour code NAF 47.11B ; « – Les supérettes, ayant pour code NAF 47.11C ; « – Les supermarchés, ayant pour code NAF 47.11D ; « – Les magasins multi-commerces ayant pour code NAF 47.11E ; « – Les hypermarchés, ayant pour code NAF 47.11F ; « – Les autres commerces de détail en magasin non spécialisé, ayant pour code NAF 47.19B ; « – Les services auxiliaires des transports terrestres, ayant pour code NAF 5221Z. »

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 October 2025

   Retiré

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