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France · Amendment · Amendement

AS850

Amendement AS850 — ART. 10

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 October 2025

Last action

28 October 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Bruno Clavet, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, René Lioret, Christine Loir, Serge Muller, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Angélique Ranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 October 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ne sont toutefois pas pris en compte : « 1° Les spécialités génériques mentionnées au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code ; « 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ; « 3° Les spécialités de référence mentionnées au a du 5° dudit article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base du remboursement le plus élevé en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au même groupe, conformément au III de cet article, ou encore lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ; « 4° Les médicaments biologiques similaires mentionnés au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 5° Les médicaments hybrides mentionnés au c du 5° du même article L. 5121‑1. » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 October 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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