Amendement AS874 — APRÈS ART. 45 BIS

Summary

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 815‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « et effective » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition de résidence effective est vérifiée annuellement par un rapprochement automatisé entre les données des organismes d’assurance maladie relatives à la consommation de soins durant les douze derniers mois et les déclarations de résidence. En cas d’absence de consommation de soins en France pendant une période de six mois consécutifs sans justification médicale probante, une vérification est effectuée par l’organisme débiteur dans un délai de deux mois. » ; 2° Après l’article L. 815‑16, il est inséré un article L. 815‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 815‑16‑1 . – Les organismes débiteurs de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont autorisés à consulter le registre des Français établis hors de France tenu par le ministère chargé des affaires étrangères, aux seules fins de vérifier le respect de la condition de résidence prévue à l’article L. 815‑1. « Tout départ à l’étranger non déclaré pendant une durée supérieure à trois mois consécutifs constaté par l’organisme débiteur entraîne la suspension immédiate du versement de l’allocation pour une durée de six mois. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 October 2025

   Retiré

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