Amendement AS91 — ART. 3

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 1431‑2 est complété par un o ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1 et L. 1434‑12. » ; 2° L’article L. 1434‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communautés professionnelles territoriales de santé concluent avec le groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132‑1 présent sur leur territoire une convention cadre définissant les modalités d’articulation ville-hôpital. » ; 3° Après l’article L. 1434‑12‑2, il est inséré un article L. 1434‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1434‑12‑3 . – Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé conclut la convention mentionnée au I de l’article L. 1434‑12‑2, elle peut représenter au sein du conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 l’ensemble des professionnels de santé de son territoire relevant d’une des conventions mentionnées aux articles L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale et des centres de santé relevant de l’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1 du même code. ».

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Timeline

1. 25 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 June 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

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