Amendement AS92 — APRÈS ART. 3

Summary

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est fixé comme indiqué dans le tableau suivant : « Cotisation plafonnée Cotisation plafonnée Cotisation déplafonnée Cotisation déplafonnée Cotisation déplafonnée Cotisation déplafonnée Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent article Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent article Sur la totalité de la rémunération Sur la totalité de la rémunération Sur la part de la rémunération strictement supérieure à quatre fois le plafond prévu au premier alinéa du présent article Sur la part de la rémunération strictement supérieure à quatre fois le plafond prévu au premier alinéa du présent article Employeur Salarié Employeur Salarié Employeur Salarié 8,55 % 6,90% 2,02 % 0,40 % 1,78 % 1,60 % »

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2024

   Rejeté

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