Amendement AS948 — ART. 5

Summary

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Il a » les mots : « Il vérifie ces informations en ayant ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 : « Pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse, il l’oriente vers un assistant social qui figure sur une liste mise à disposition par l’agence régionale de santé. » IV – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « Propose à la personne de l’orienter » les mot : « Oriente la personne ». V. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en particulier les modalités d’administration et d’action, conformément au V de l’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑7 ; ». VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Propose à la personne de l’orienter vers une association de prévention du suicide. »

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Timeline

1. 5 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 April 2025

   Rejeté

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