Amendement CD119 — APRÈS ART. 55

Summary

Après l’article L. 112‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 112‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 112-1-1 . – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 112‑1, les dispositifs d’isolation par l’extérieur sont autorisés en surplomb de l’alignement sauf si le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu dresse une liste de rues ou de tronçons de rues où ces surplombs sont interdits, sous réserve des dispositions prévues à l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006‑1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. « L’autorisation d’urbanisme vaut, pour les dispositifs d’isolation par l’extérieur, autorisation du domaine public. « Ces dispositifs sont autorisés pour une durée de 10 ans dans les communes soumises à l’article L. 132‑1 du présent code et de 20 ans pour les autres communes. « Un décret du ministre en charge de l’urbanisme fixe les conditions de renouvellement des autorisations et les caractéristiques techniques, notamment en terme d’épaisseur, des dispositifs autorisés. »

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Timeline

1. 13 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 April 2018

   Retiré

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