Amendement CD12 — AVANT ART. PREMIER

Summary

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 224‑7 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – après la deuxième occurrence du mot : « véhicules », sont insérés les mots : « plus légers, » ; – à la fin, la référence : « L. 224‑8‑2 » est remplacée par la référence : « L. 224‑8‑3 » ; b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Un véhicule plus léger est un véhicule de catégorie M1 comptant moins de huit places assises dont la masse en ordre de marche n’excède pas les seuils suivants : « 1° 1 600 kilogrammes pour les véhicules thermiques ; « 2° 1 800 kilogrammes pour les véhicules hybrides électriques rechargeables ; « 3° 1 900 kilogrammes pour les véhicules électriques . » c) Au V, après la deuxième occurrence du mot : « véhicules », sont insérés les mots « plus légers, de véhicules » ; 2° Après l’article L. 224‑8‑2, il est inséré un article L. 224‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑8‑3. – La proportion minimale de véhicules plus légers qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l’article L. 224‑7 par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, s’établit pour une année calendaire. Cette proportion minimale ainsi que son évolution dans le temps est fixée par décret. » ; 3° À la fin de l’article L. 224‑9, la référence : « L. 224‑8‑2 » est remplacée par la référence : « L. 224‑8‑3. » II. – Le 2° du I entre en vigueur le 2 janvier 2025.

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Timeline

1. 4 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 April 2024

   Retiré

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