Amendement CD14 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « 1 bis ° Après le sixième alinéa de l’article L. 224‑10, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules plus légers dans des proportions minimales croissantes dans le temps définies par décret. Cette obligation ne s’applique pas aux entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, aux exploitants de taxis définis au chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports, aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II et aux centrales de réservation définies au chapitre II du titre IV du même livre. « Un véhicule plus léger est un véhicule de catégorie M1 comptant moins de huit places assises dont la masse en ordre de marche n’excède pas les seuils suivants : « 1° 1 600 kilogrammes pour les véhicules thermiques ; « 2° 1 800 kilogrammes pour les véhicules hybrides électriques rechargeables ; « 3° 1 900 kilogrammes pour les véhicules électriques. » II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « le » insérer les mots : « 1° du ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots suivants : « et le 1 bis ° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »

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Timeline

1. 4 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 April 2024

   Retiré

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