Amendement CD2 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : «  Art . 73 F – I. – Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui cèdent leur exploitation ou des parts sociales à un ou plusieurs nouveaux installés à un prix conforme à son évaluation économique est déterminé après déduction d’un abattement de 100 %, à condition que l’activité agricole soit perpétuée. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 May 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Véronique Riotton · LAREM · Député
• Sylvain Templier · cosignataire
• Jean-Charles Colas-Roy · cosignataire
• Jacques Krabal · cosignataire
• Jean-Marc Zulesi · cosignataire
• Claire O'Petit · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.