Amendement CD213 — ART. 2

Summary

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié : «  a)  Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les techniciens de l’environnement comptant au moins trois ans de service dans ce corps et les agents techniques de l’environnement comptant au moins cinq ans de service dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres en charge de la justice et de l’écologie, après avis conforme d’une commission. » ; «  b)  Au sixième alinéa, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 5° » et les mots : « l’intérieur » sont remplacés par les mots : « l’écologie » ; «  c)  Au huitième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » et, au début de la seconde phrase, sont insérés les mots : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4°, l’exercice... (le reste sans changement)  ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la référence : « I ».

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Timeline

1. 30 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 December 2018

   Non soutenu

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