France · Amendment · Amendement
CD271
Amendement CD271 — ART. 4
Introduced
1 March 2024
Last action
5 March 2024 · Tombé
Status
Tombé
Sponsors
Marie-Noëlle Battistel, Chantal Jourdan, Stéphane Delautrette, Dominique Potier, Bertrand Petit
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 March 2024
Summary
Substituer aux alinéas 6, 7 et 8 les quatre alinéas suivants : « Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et au Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire réunis au sein d’une commission Transparence et gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection selon des modalités fixées par décret. « La commission rend un avis et peut formuler des recommandions sur le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en s’appuyant notamment sur l’Association nationale des comités et commissions locales d’information. « Le projet de décision de modification du même règlement intérieur est transmis à la commission « Transparence et gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » qui rend un avis et peut formuler des recommandations. « Les observations formulées par la commission Transparence et gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sur un projet de décision d’adoption ou de modification du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont élaborées en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes. »
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Timeline
1 March 2024
Dépôt
Source: dateDepot
5 March 2024
Publication
Source: datePublication
5 March 2024
Tombé
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Gérard Leseul · SOC-A · Député
- Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
- Chantal Jourdan · cosignataire
- Stéphane Delautrette · cosignataire
- Dominique Potier · cosignataire
- Bertrand Petit · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO419865B2197P0D1N000271
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO419865B2197P0D1N000271
- france · AMANR5L16PO419865B2197P0D1N000271 · source updated 5 March 2024