Amendement CD2867 — ART. 26

Summary

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis.  – Après le c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d)  L’avantage résultant de la mise à disposition gracieuse, dans les locaux de l’employeur, d’une charge lente des véhicules électrique durant les heures d’ouverture de l’entreprise ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et ce même e est complété par les mots : « , et l’avantage mentionné au  d du même 19°  ter  ». III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la mise à disposition gracieuse d’une charge lente des véhicules électriques en entreprise est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la mise à disposition gracieuse d’une charge lente des véhicules électriques en entreprise est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 11 May 2019

   Dépôt

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2. 17 May 2019

   Non soutenu

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3. 18 May 2019

   Publication

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