Amendement CD297 — ART. 8

Summary

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité stratégique composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, de consommateurs et d’usagers et d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l’économie sociale et solidaire. « Ce comité est consulté lors de l’élaboration de ses projets ou programmes en lien avec les activités susceptibles d’avoir un impact sur les actions et les finances des collectivités ainsi que les modalités et les références techniques de la contractualisation avec les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, notamment le maillage territorial des points de collecte, les appels à projet ou encore la définition des modalités de passation de marché. Une fois par an, un bilan annuel y est présenté. « Les éco-organismes doivent se conformer aux avis émis par le comité. En cas de désaccord, un rapport exposant les différentes positions divergentes est validé par le comité, puis soumis au ministre chargé de l’environnement qui se prononce sur les mesures à adopter. »

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Timeline

1. 18 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2019

   Tombé

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