Amendement CD439 — ART. 13

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dérogations sont possibles pour les abattoirs mobiles en ce qui concerne les prescriptions relatives à la configuration, à la construction et à l’équipement des abattoirs, tel que prévu par le règlement européen (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animales. L’expérimentation concernera aussi l’ensemble des adaptations prévues par ledit règlement européen, afin de tenir compte des contraintes de petits abattoirs non-mobiles. « L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur la bientraitance animale, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 March 2018

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bruno Millienne · DEM · Député
• Bruno Duvergé · cosignataire
• Florence Lasserre · cosignataire
• Jimmy Pahun · cosignataire
• Aude Luquet · cosignataire
• Thierry Robert · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.