Amendement CD751 — ART. 12

Summary

À l’alinéa 12, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 342‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après la publication de la cartographie des zones propices aux installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent identifiées dans le document stratégique de façade, le ministre en charge de l’énergie peut demander au gestionnaire de réseau public de transport d’électricité le raccordement d’installations de production d’électricité en mer par anticipation. Les coûts de ce raccordement anticipé, y compris les coûts échoués, sont couverts par le tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité tel que mentionné à l’article L. 341‑2 du code de l’énergie. »

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Timeline

1. 17 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2022

   Retiré

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