Amendement CD787 — APRÈS ART. 5

Summary

Après l’article L. 555‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 555‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 555‑5‑1 . – I. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation mentionnée à l’article L. 555‑1, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu’un vice qui n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 555‑1 du code de l’environnement, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demande à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ; 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. II. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant seulement une partie de l’autorisation mentionnée à l’article L. 555‑1, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. »

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Timeline

1. 17 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2022

   Retiré

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