Amendement CD92 — APRÈS ART. 15

Summary

À l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le quatorzième alinéa, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l’eau, et ce conformément au 5°  bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »

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Timeline

1. 21 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 March 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 March 2018

   Non soutenu

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