Amendement CD92 — APRÈS ART. 54

Summary

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1 er du titre II du Livre Ier est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑12‑1 . - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121‑8, dans les hameaux existants ou entre deux groupes d’habitations existants, l’extension de l’urbanisation est possible en dehors de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l’article L. 121‑16 et des espaces proches du rivage et plans d’eau mentionnés à l’article L. 121‑13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logements ou d’implantation de services publics, même si les constructions ou installations ne sont pas en continuité avec l’urbanisation existante, après avis conforme de l’autorité administrative compétente de l’État et avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. « Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » ; 2° L’article L. 122‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations autorisées en application de l’article L. 121‑12‑1. »

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Timeline

1. 13 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 April 2018

   Rejeté

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