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France · Amendment · Amendement

CD93

Amendement CD93 — APRÈS ART. 54

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 April 2018

Last action

17 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Bruno Duvergé, Bruno Millienne, Florence Lasserre, Aude Luquet, Thierry Robert

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 April 2018

Official sourceShare

Summary

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 141‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « 3° Dans les communes littorales, les modalités d’application des dispositions du régime d’urbanisation défini à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre, dans le but de les adapter aux particularités géographiques locales. » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 151‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes littorales, le rapport de présentation établit la situation de l’urbanisation, et notamment la liste des agglomérations, villages et hameaux existants visés à l’article L. 121‑8 ainsi que la liste et la délimitation des espaces urbanisés situés dans la bande littorale de cent mètres mentionnée à l’article L. 121‑16. Il délimite les espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs en application de l’article L. 121‑13. » ; 3° L’article L. 151‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes littorales, il précise les espaces retenus pour l’application du régime d’urbanisation défini à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre, et notamment les secteurs retenus pour l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants, en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement et, le cas échéant, par densification des hameaux existants. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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