Amendement CE10 — ART. PREMIER

Summary

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L’attributaire des bâtiments mentionnés à la première phrase du troisième alinéa est tenu au respect d’un cahier des charges comportant l’engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l’usage conchylicole ou de l’usage lié à l’exploitation des cultures marines des biens attribués. Ce cahier des charges soumet, pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance du bien attribué à l’accord préalable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. En cas de non‑respect de ces engagements, l’attributaire est tenu de délaisser le bien, si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural le demande, au prix fixé par le cahier des charges ou, à défaut, par le juge de l’expropriation. »

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Timeline

1. 16 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2018

   Retiré

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