Amendement CE1120 — ART. 3

Summary

I. – Rédiger l’alinéa 21 ainsi : « Le document d’orientation et d’objectifs peut également identifier les zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes définies conformément à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, par délibération concordante entre l’établissement public et les communes concernées par ces zones. » ; II. – Rédiger l’alinéa 23 ainsi : « Dans les communes pour lesquelles n’a pas été établi un schéma de cohérence territoriale tel que prévu à l’article L. 141‑1 du présent code, identifier les zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes définies conformément à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, par délibération de l’établissement public, prise après avis simple des communes concernées. » III. – En conséquence à l’alinéa 25, substituer au mot : « des », le mot : « les ».

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Timeline

1. 22 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2022

   Retiré

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