Amendement CE1249 — ART. 3

Summary

Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « 8° À l’article L. 161‑4 du code de l’urbanisme, après le mot :« admise » insérer les mots : « ainsi que les zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables » 9° À l’article L111‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « urbanisme » insérer les mots : « notamment sa capacité à fixer des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables »  « 10° Les zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables définies dans les cartes communales ou les documents d’urbanisme en tenant lieu sont intégrées au document d’orientation et d’objectifs en cas d’adoption d’un schéma de cohérence territoriale ».

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Timeline

1. 23 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2022

   Retiré

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