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France · Amendment · Amendement

CE1859

Amendement CE1859 — AVANT ART. 16

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 April 2018

Last action

20 April 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Marc Fesneau, Nicolas Turquois, Richard Ramos, Marguerite Deprez-Audebert, Max Mathiasin, Jean-Luc Lagleize

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 April 2018

Official sourceShare

Summary

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑97 est ainsi modifié : a) À l’alinéa 1, après le mot : « clients », sont insérés les mots : « , aux producteurs de biogaz, » ; b) Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d’accès du producteur de biogaz est garanti y compris lorsque l’installation de production est située en dehors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau. » ; 2° Après l’article L. 453‑1, il est inséré un article L. 453‑1‑1 ainsi rédigé : « Article L. 453‑1‑1. – Lorsqu’une installation de production de biogaz est située à proximité d’un réseau de gaz naturel, conformément aux dispositions de l’article L. 111‑97 du présent code, les gestionnaires de réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l’injection dans le réseau du biogaz produit. « Tout raccordement d’un producteur de biogaz situé dans une commune disposant d’un réseau public de distribution de gaz naturel s’effectue en priorité sur ce réseau public de distribution, sauf si les conditions techniques, notamment liées à l’importance du volume de biogaz à injecter, ou économiques du raccordement à un autre réseau de gaz sont plus favorables au producteur. « Les conditions et limites des dispositions prévues dans les deux précédents alinéas sont définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 April 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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