Amendement CE1860 — AVANT ART. 16

Summary

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 3 de l’article L. 452‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces coûts comprennent également les coûts de développement et d’adaptation des réseaux visant à favoriser l’insertion des énergies renouvelables qui respectent les conditions définies par voie réglementaire à l’article L. 453‑1. » ; 2° Après l’alinéa 3 de l’article L. 452‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel qui ne sont pas concédés en application de l’article L. 432‑6 et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111‑61, ces coûts comprennent également les coûts de développement et d’adaptation des réseaux pour favoriser l’insertion des énergies renouvelables qui respectent les conditions définies par voie réglementaire. ».

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Timeline

1. 13 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 April 2018

   Retiré

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