Amendement CE301 — APRÈS ART. 4 QUATER C

Summary

Après l’article 122‑21 du code de la consommation est insérée une sous-section 4 bis ainsi rédigée : « Sous-section 4  bis « Utilisation de la mention « reconditionné » «  Art L. 122-21-1 . – I. – Le reconditionnement est le processus qui permet de garantir techniquement la remise en condition d’utilisation normale d’un matériel d’occasion dont la traçabilité a été assurée et qui a été inspecté, nettoyé, et le cas échéant, réparé et complété des accessoires nécessaires par un personnel qualifié, dans le respect des normes sociales et environnementales. « II. – Les personnes et les organisations sociales, commerciales ou publiques qui distribuent des matériels labellisés « reconditionné » ou « produit reconditionné » ont l’obligation de veiller au respect des engagements mentionnés au I, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État. « III. – En cas de litige relatif aux dispositions des I et II, il appartient aux personnes et organisations mentionnées au II de prouver qu’elles ont satisfait à leurs obligations. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Liliana Tanguy · LAREM · Député
• Patrick Vignal · cosignataire
• Albane Gaillot · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Sébastien Cazenove · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.