Amendement CE511 — APRÈS ART. 3

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année avant le 1 er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition donnée par l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires ; 2° D’une trajectoire visant à la suppression progressive de ces subventions à l’horizon 2025 conformément aux engagements pris par la France auprès des États membres du G7 ; 3° Des mesures d’accompagnement des secteurs concernés afin de limiter les effets de cette trajectoire sur l’emploi.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 June 2019

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Dominique Potier · SOC · Député
• Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
• Christophe Bouillon · cosignataire
• Guillaume Garot · cosignataire
• Serge Letchimy · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.