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France · Amendment · Amendement

CE546

Amendement CE546 — APRÈS ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 June 2019

Last action

19 June 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Stéphane Trompille, Sereine Mauborgne, Florence Provendier, Olivier Gaillard, Sébastien Cazenove

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 June 2019

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif sur les moyens mis en oeuvre en vue d’atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre. Ce rapport présente également un bilan exhaustif de l’ensemble des aides d’État en faveur de la transition énergétique ainsi que l’évolution des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique. Il précise les modalités de transformation, à compter du 1 er janvier 2020, du crédit d’impôt pour la transition énergétique en une avance versée dès la réalisation des travaux afin de faciliter la rénovation énergétique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 June 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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